Quelles règles respecter pour un Espace Client et le courrier recommandé électronique ?

Dans tous les cas, vous devez obtenir un accord signé préalable à la mise en place de l’un de ses services.

 

Si vous souhaitez en savoir plus ou bénéficier de notre aide pour la rédaction de votre charte informatique et liberté notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller.

 

Vous trouverez plus d’informations sur la règlementation en vigueur relatif à l’envoi d’une lettre recommandé par courrier électronique ici :

Quelle est la valeur légale d’une lettre recommandé électronique ?

Code civil – Article 1369-8

Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat

 

Akelium répond à toutes vos questions ici sur notre formulaire en ligne ou par téléphone au 02 40 630 710.

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